Suppression des tarifs réduits d'accise sur les produits pétroliers combustibles

Question de M. Jean-Jacques Michau (Ariège - SER) publiée le 01/02/2024

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets de la suppression des tarifs réduits d'accise sur les produits pétroliers combustibles des entreprises grandes consommatrices d'énergie. L'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a limité l'application d'un tarif réduit d'accise aux gaz naturels combustibles sous conditions excluant les produits pétroliers comme le fuel lourd. Si la fin des niches fiscales « brunes » est nécessaire afin de conduire une transition énergétique cohérente avec les enjeux climatiques, la suppression au 1er janvier 2024 du taux réduit sur le fuel lourd combustible fait naître de grandes inquiétudes chez certains industriels. L'augmentation de 650 % de cette contribution obère leur capacité d'investissement dans les programmes de transition énergétique de leur outil de production et les inquiète dans le cadre d'une concurrence internationale. Alors que le poste de consommation énergétique représente une part importante de leur coût de production et que les aménagements nécessaires à l'adaptation de leur process de fabrication demandent des investissements conséquents, ces industries craignent d'une part, de ne pouvoir poursuivre leur plan transition énergétique, indispensable pour leur avenir, et d'autre part, de perdre des parts de marchés. Pour exemple, en Ariège, une papèterie familiale de 34 employés, verra sa facture énergétique bondir de plus de 55 Keuros en 2024 alors qu'elle prévoit de mobiliser ses capitaux dans une nouvelle turbine hydroélectrique et une chaudière biomasse bois en remplacement de l'actuelle au fuel. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour accompagner les entreprises en question et les aider à opérer leur transition énergétique.

Publiée dans le JO Sénat du 01/02/2024 - page 318

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique